NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s !

NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s !

19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État

Bonjour à toutes et à tous,

Dix-neuf associations et syndicats, en particulier DEI France, dont la FCPE est association membre, ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

Il est attendu que le Conseil d’État suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, son annulation pure et simple. Il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Bien cordialement,

La Présidence, Carla Dugault et Rodrigo Arenas

Stéphane Fouéré, Vice-Président